Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
La plateforme Soumission Digitale (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre les entreprises établies en Côte d'Ivoire qui expriment un besoin technologique — informatique ou données — et des prestataires professionnels susceptibles d'y répondre. Elle est éditée par DnD [À COMPLÉTER PAR L'OPÉRATEUR : forme sociale, capital social, numéro RCCM et siège social] et opérée par DnD.
La Plateforme n'est pas partie au contrat susceptible d'être conclu entre un déposant et un prestataire. Son intervention se limite à la réception du besoin, à sa qualification et à sa diffusion aux prestataires vérifiés correspondant au besoin. Toute négociation, tout engagement contractuel et toute exécution de prestation s'opèrent directement entre le déposant et le prestataire, sous leur seule responsabilité.
« Déposant » : toute entreprise ou organisation qui décrit un besoin technologique sur la Plateforme. « Prestataire » : tout professionnel inscrit sur la Plateforme afin de recevoir des besoins qualifiés correspondant à ses domaines de compétence et à ses zones d'intervention. « Prestataire vérifié » : prestataire dont le compte est actif, non suspendu, et admis par l'Opérateur à recevoir des besoins. « Besoin » (ou « lead ») : la demande déposée par un déposant, telle que qualifiée par l'Opérateur. « Crédit » : unité prépayée acquise par un prestataire pour se positionner sur des besoins. « Soumission » : le positionnement d'un prestataire sur un besoin qualifié, qui consomme des crédits et déclenche la mise en relation. « Opérateur » : l'équipe qui exploite la Plateforme et qualifie les besoins.
Le dépôt d'un besoin est entièrement gratuit pour le déposant : aucun frais d'inscription, aucun abonnement ni aucune commission ne lui est demandé, à aucune étape du service.
La Plateforme n'encaisse, ne séquestre ni n'orchestre aucun règlement lié aux projets : aucun paiement de projet ne transite par elle. Le règlement des prestations est convenu et effectué directement entre le déposant et le prestataire, hors Plateforme.
L'accès des prestataires aux besoins qualifiés s'effectue par crédits prépayés, acquis sous forme de formules. Un prestataire dont le solde de crédits ne couvre pas le coût d'une soumission consulte un flux de besoins anonymisés et floutés : il n'accède ni au détail des besoins ni à la possibilité de se positionner.
Chaque soumission consomme le nombre de crédits en vigueur au moment où elle est effectuée, affiché avant sa validation. Les crédits consommés ne sont pas remboursés, y compris lorsque le déposant ne donne pas suite.
Toute facture d'achat de crédits est émise via le dispositif de Facture Normalisée Électronique (FNE) de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire. La consommation d'un crédit n'est pas une vente et ne donne lieu à aucune facture distincte.
Le déposant décrit son besoin via le formulaire public. L'Opérateur examine chaque dépôt et le qualifie avant toute diffusion : un besoin non qualifié n'est pas visible des prestataires. Une fois qualifié, le besoin est proposé aux prestataires vérifiés dont les domaines et la zone d'intervention correspondent.
La Plateforme peut également publier au flux des besoins issus d'avis d'appels d'offres publics, relayés depuis des sources publiquement consultables et identifiés comme tels auprès des prestataires. La Plateforme n'est pas dépositaire de ces avis : elle n'en est ni l'auteur ni l'autorité contractante et n'intervient dans aucune procédure de commande publique. Ces besoins n'ouvrent aucune exclusivité et n'emportent aucun engagement de mise en relation : le prestataire reste seul juge de l'opportunité de soumissionner et répond selon les règles propres à la commande publique.
Un prestataire vérifié qui se positionne sur un besoin en dépensant un crédit reçoit immédiatement les coordonnées du déposant. Le nombre de prestataires pouvant se positionner sur un même besoin n'est pas limité. La prise de contact et la suite de la relation s'effectuent directement entre les parties, hors Plateforme.
Chaque besoin comporte un délai de diffusion, fixé par défaut à 7 jours à compter de sa qualification. À l'expiration de ce délai, le besoin n'accepte plus aucune soumission.
Le déposant s'engage à décrire un besoin réel, pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation qu'il est habilité à représenter, et à fournir des informations exactes, notamment ses coordonnées de contact. Il s'interdit tout dépôt frauduleux, fictif ou destiné à démarcher les prestataires à d'autres fins que le besoin décrit. Le déposant reste seul responsable du choix final de son prestataire et des engagements qu'il conclut avec lui.
Le prestataire s'engage à maintenir un profil exact et à jour (domaines, références, zone d'intervention) et à ne se positionner que sur des besoins auxquels il est réellement en mesure de répondre. Les coordonnées de déposant reçues dans le cadre d'une mise en relation ne peuvent être utilisées que pour répondre au besoin concerné : toute cession, revente, prospection étrangère au besoin ou conservation au-delà de la durée nécessaire est interdite. Le prestataire traite ces informations de manière strictement confidentielle.
Les coordonnées du déposant (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ne sont jamais communiquées à un prestataire avant qu'il ne se soit positionné sur le besoin. Elles sont transmises aux seuls prestataires vérifiés qui se positionnent sur le projet en dépensant un crédit, et à eux seuls. Aucun autre prestataire n'y a accès.
L'Opérateur est tenu à une obligation de moyens dans la qualification et la diffusion des besoins ; il n'est tenu à aucune obligation de résultat. Il ne garantit ni la conclusion d'un contrat entre un déposant et un prestataire, ni la qualité, les délais ou la conformité des prestations réalisées, qui relèvent de la seule relation entre les parties. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée au titre des engagements pris par les déposants ou les prestataires entre eux.
L'Opérateur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de dépôt frauduleux, d'usage détourné des coordonnées reçues ou de profil mensonger. La suspension d'un compte prestataire lui retire l'accès aux besoins et aux coordonnées déjà reçues ; elle n'entraîne aucun remboursement des crédits consommés.
La Plateforme, sa marque, sa charte graphique, ses contenus éditoriaux et ses bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les contenus fournis par les utilisateurs (descriptions de besoins, profils) restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à l'Opérateur une licence d'utilisation limitée au fonctionnement du service.
L'Opérateur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du service, publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. En cas de modification substantielle, les prestataires en sont informés avant son entrée en vigueur.
Les besoins déposés avant le 28 septembre 2026 restent régis par la version des présentes conditions en vigueur lors de leur dépôt : leurs coordonnées ne sont jamais transmises selon les modalités de la présente version.
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.