Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme Soumission Digitale est DnD [À COMPLÉTER PAR L'OPÉRATEUR : forme sociale, numéro RCCM et siège social], qui exploite le service par l'intermédiaire de son opérateur GATOUSSAN.
Lors du dépôt d'un besoin, nous collectons : le nom du contact, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, le nom de l'entreprise, la région, la catégorie du besoin, la fourchette de budget et la description du projet. Lors de l'inscription d'un prestataire, nous collectons les données de compte (identifiants, adresse e-mail), les données de profil (domaines de compétence, références, zone d'intervention) et les données de facturation liées à l'achat de crédits.
Les besoins issus d'avis d'appels d'offres publics ne comportent aucune donnée à caractère personnel : nous n'y enregistrons que des informations relatives à des entités publiques, déjà publiées dans l'avis — l'intitulé de l'autorité contractante, les coordonnées institutionnelles génériques qu'elle publie, la référence de l'avis, sa date limite de dépôt et son lien de consultation. Aucun nom d'agent, aucune adresse électronique nominative et aucun numéro personnel n'y sont collectés.
Ces données servent exclusivement : à qualifier les besoins déposés ; à mettre en relation directe les déposants avec les prestataires vérifiés qui se positionnent sur leur projet ; à gérer les comptes et les crédits des prestataires, y compris la facturation ; à assurer la sécurité du service ; et à répondre à nos obligations légales. Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins de prospection pour le compte de tiers.
Le traitement des données du déposant repose sur son consentement explicite, recueilli et horodaté au moment du dépôt du besoin, conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Le texte exact auquel il a consenti est conservé avec son dépôt. Le traitement des données des prestataires repose sur l'exécution du contrat d'achat de crédits et sur nos obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Pour les besoins issus d'avis d'appels d'offres publics, aucun consentement n'est recueilli, parce qu'aucune donnée de personne physique n'est traitée : la loi n° 2013-450, qui protège les personnes physiques, est sans objet sur ces informations. Ce qui est conservé n'est pas un accord, mais la source publique de l'avis, vérifiable à tout moment.
Les données du déposant sont accessibles à l'Opérateur pour les besoins de la qualification. Les coordonnées du déposant (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ne sont jamais communiquées à un prestataire avant qu'il ne se soit positionné sur le besoin : elles sont transmises aux prestataires vérifiés qui se positionnent sur le projet en dépensant un crédit, sans limitation de nombre, et à eux seuls. Les autres prestataires ne voient que des informations anonymisées sur le besoin. Le déposant peut connaître, depuis le suivi de sa demande, le nombre de prestataires ayant reçu ses coordonnées.
Les données liées à un besoin sont conservées 24 mois à compter du dernier contact avec le déposant, puis supprimées ou anonymisées. Les données de compte prestataire sont conservées pendant la durée de la relation, puis archivées pendant les délais de prescription légale applicables. Les documents de facturation sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation fiscale ivoirienne.
Conformément à la loi n° 2013-450, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données. Toute demande peut être adressée à donnees@soumission-digitale.ci ; une réponse vous est apportée sous 30 jours. La suppression de vos données sur la Plateforme ne peut pas reprendre les coordonnées déjà transmises aux prestataires qui se sont positionnés, tenus de les traiter de manière confidentielle. En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle présentée à la section suivante.
Les traitements mis en œuvre par la plateforme font l'objet des formalités requises auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité de protection des données à caractère personnel. Numéro de déclaration : [À COMPLÉTER PAR L'OPÉRATEUR : numéro de déclaration ARTCI]. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'ARTCI si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), chiffrement au repos des coordonnées des déposants, hachage renforcé des mots de passe, cloisonnement des accès selon les rôles, journalisation des opérations sensibles et restriction stricte de l'accès aux coordonnées des déposants aux seuls prestataires qui se sont positionnés.
La plateforme est hébergée sur l'infrastructure Google Cloud, sur des serveurs situés hors de Côte d'Ivoire. Ce transfert de données est encadré par des engagements contractuels de protection conformes aux exigences de la loi n° 2013-450, et les formalités correspondantes auprès de l'ARTCI sont accomplies par le responsable de traitement.
La plateforme dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité des formulaires, mémorisation de votre choix en matière de cookies). Ces cookies techniques ne requièrent pas de consentement préalable et ne peuvent pas être refusés sans empêcher le service de fonctionner.
Tout autre usage est soumis à votre accord préalable, recueilli par un bandeau où refuser est aussi simple qu'accepter. La mesure d'audience est la seule catégorie optionnelle proposée à ce jour : avec votre accord, elle nous permet de reconstituer votre parcours de navigation afin d'améliorer le service. Sans votre accord, nous n'établissons que des statistiques anonymes, non rattachables à votre navigation et ne reposant sur aucun cookie.
Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers et aucun outil de mesure appartenant à un tiers ne sont déposés. Votre choix est conservé six mois, puis redemandé ; vous pouvez le modifier à tout moment. Le détail figure dans notre politique de cookies, accessible depuis le bandeau.
Nous mesurons la fréquentation de nos pages publiques afin de savoir lesquelles sont consultées, lesquelles ne le sont pas, et à quel moment un dépôt de besoin est abandonné. Cette mesure est réalisée par nos propres moyens, sur notre infrastructure : aucun outil d'analyse appartenant à un tiers n'est utilisé, et aucune donnée de navigation n'est transmise à qui que ce soit.
Deux niveaux coexistent. Sans votre accord, la mesure est anonyme : nous ne déposons aucun cookie, et votre navigation est rattachée à une empreinte technique calculée à partir de votre adresse IP et de votre navigateur, combinés à une valeur qui change chaque jour. Cette empreinte n'est pas réversible et ne permet aucun rapprochement d'un jour sur l'autre. Votre adresse IP n'est jamais conservée sous cette forme ; seul votre pays d'origine l'est, déterminé hors ligne, sans aucune interrogation d'un service extérieur.
Avec votre accord — la catégorie « mesure d'audience » du bandeau —, un cookie nous permet de relier vos visites successives afin de reconstituer votre parcours, et votre adresse IP est alors conservée chiffrée. Vous pouvez revenir sur cet accord à tout moment ; la mesure repasse alors au régime anonyme.
Les mesures détaillées sont conservées 13 mois, puis supprimées. Seules subsistent au-delà des statistiques quotidiennes agrégées, qui ne comportent aucune donnée permettant de vous identifier ni de reconstituer une navigation.
Aucune de ces mesures n'est rattachée aux besoins déposés : nous savons combien de dépôts aboutissent, jamais qui a déposé lequel depuis quelle navigation.
Les besoins déposés avant le 28 septembre 2026 restent régis par la version de la présente politique en vigueur lors de leur dépôt : leurs coordonnées ne sont transmises que selon les modalités auxquelles leur auteur a consenti.